Lutte contre les mérules – La loi Alur 2015

Lutte contre les mérules – La loi Alur 2015.
Jusqu’alors, aucun dispositif spécifique de lutte contre les mérules (champignon qui attaque les charpentes et les boiseries) n’existait.

Sur le modèle de la réglementation applicable en matière de termites, la loi instaure un régime déclaratif.

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant (à défaut d’occupant, le propriétaire, et le syndicat de copropriété pour les parties communes) doit déclarer la contamination à la mairie.

En outre, la loi met en place un zonage des lieux à risque : lorsque des foyers de mérule sont identifiés, le préfet délimite, par arrêté, les zones à risque de contamination. vous pouvez connaître les départements concernés sur la publiée par le ministère de la Transition écologique . Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2019 (PDF – 518.75 Ko)

Sur ces zones, la démolition des bâtiments est réglementée : les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés ou traités avant tout transport.

Enfin, une protection de l’acquéreur immobilier est prévue : en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté “mérules”, une information doit être fournie à l’acquéreur. (loi ALUR : art. 76 / CCH : L.1337 à L.133-9)

Pour tenter de limiter leur prolifération, des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence. Pour connaître les textes réglementaires, vos obligations, les moyens mis en place, etc. vous pouvez consulter le Minitère de la Transition écologique du ministère de la Transition écologique.

La mérule, un fléau enfin reconnu. C’est un pas pour cerner en France les zones à risques.

Nous intervenons sur l’Ile de France (Paris, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et sur les départements 27, 28, 45, 60, 89

Lutte contre les mérules – La loi Alur 2015
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